Develop your business at international level
Lexicon > Crédit d'enlèvement

Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Facilité accordée moyennant la souscription auprès du receveur régional d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer dans les trente jours au plus tard après leur prise en compte, les droits et taxes dus, augmentés d'une remise variant de 0.375 % à 0.84 %.

Share this page
Imprimer la page Partager par mail Partager sur LinkedIn Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Google Plus